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C’est un individu chargé de mener l'enquête et d'émettre un avis final la concernant. Il reste en fait un collaborateur occasionnel du service public au service de l'environnement, de la démocratie et des citoyens, tout en conservant son indépendance de jugement.
Pour pouvoir exercer la fonction, il faut faire acte de candidature auprès de la préfecture de sa résidence principale : vous devez y déposer votre demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude pour l'année n +1 avant le I er septembre de l'année n. Donc, faites une demande avant septembre 2006 pour travailler en 2007.
Une commission de sélection, composée de fonctionnaires, d'élus et de représentants d'associations de protection de l'environnement, vous convoquera ensuite en fin d'année en préfecture pour votre recrutement éventuel.
La demande d'inscription doit comporter les pièces suivantes :
. un CV complet, avec indication de votre résidence, de vos titres et diplômes, de vos travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées.
. un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
. une lettre expliquant les motivations pour la fonction, en précisant votre disponibilité et les moyens matériels de travail dont vous disposez (véhicule, ordinateur), les domaines d'activités d'enquêtes publiques que vous souhaiteriez conduire préférentiellement, les départements dans lesquels vous accepteriez d'exercer.
Une fois recruté, le commissaire-enquêteur est indépendant et impartial. C'est une personne compétente, mais pas forcément un expert. Il reçoit obligatoirement le maître d'ouvrage du projet soumis à enquête, s'informe, si nécessaire, auprès du demandeur ou des administrations compétentes, veille à la bonne information du public, le renseigne au besoin et recueille ses observations par écrit sur un registre d'enquête mis à disposition pendant les horaires de permanence. Il peut même organiser une réunion publique et prolonger la durée de l'enquête. Il transmet enfin à l'autorité un document relatant les événements dans un «rapport d'enquête», et donne son avis (favorable, défavorable ou sous réserves) dans un document aux conclusions obligatoirement motivées.
Après l'enquête, c'est l'autorité compétente dont relève le projet qui décidera des suites à donner (même si sa décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif).
La rémunération n’est pas considérée comme un salaire, mais comme une rémunération occasionnelle. Actuellement, la vacation horaire se monte à 38,10 euros, à laquelle viennent se rajouter le remboursement éventuel de frais de déplacement au barème administratif habituel et la couverture sociale.
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