LA SEPARATION DE BIENS
Le contrat de mariage est un acte primordial qui permet de clarifier la situation matérielle de chacun et qui régit la situation pécuniaire entre les époux tout au long de leur vie maritale. En cas de séparation ou en cas de décès, le contrat de mariage que vous aurez choisi stipulera les avantages matrimoniaux auxquels vous pourrez aspirer.
On peut choisir de se marier sous le régime de la séparation des biens. Cela vous oblige à passer devant un notaire.
Ce régime a un fonctionnement simple puisqu'il n'existe que deux catégories de biens : ceux de la femme et ceux du mari. Il n'y a pas de biens communs. Tout ce que chaque époux possède au jour du mariage, recueille par succession ou achète à son nom pendant le mariage lui reste propre. Il peut en faire ce qu’il veut. Une exception cependant : l'un des deux membres du couple ne peut vendre son appartement sans le consentement de l'autre, bien qu'il lui appartienne en propre, dès lors qu'il constitue le logement de la famille. Les biens achetés ensemble ne seront pas communs, mais soumis aux règles de l'indivision ordinaire. En l'absence d'actif commun, il n'existe pas de passif commun. Chacun des époux est tenu seul responsable des dettes qu'il a contractées, a l’exception des dettes fiscales. Les époux en sont en effet solidairement tenus responsables, quel que soit le régime matrimonial. C’est le cas également pour les dettes demandées par l'entretien du ménage.
Les atouts de ce régime
Les époux sont indépendants. Des plus chacun est à l’abri des dérapages de l’autre.
Ce régime est conseillé lorsque l'un des époux exerce une profession indépendante, commerciale ou industrielle, car les dettes des deux époux étant séparées, il n'engage nullement les biens de la communauté, ni ceux qui sont au nom du conjoint. Enfin en cas de divorce il n’y a pas de problème de partage de biens a l’exception de ceux contractes ensemble.
Les méfaits de ce régime.
Ce régime désavantage le conjoint qui n'a pas d'activité professionnelle.
Les bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitent pas à l'autre
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