Les procédures de divorce.
Pour simplifier les procédures de divorce, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles, une réforme a été engagée en 2001. Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, elle fait une large place à la médiation familiale, vise à préserver les liens familiaux, à restaurer le dialogue entre les parents et réaffirme leur responsabilité commune vis-à-vis de leurs enfants.
Les époux sont d'accord pour divorcer
Le divorce par consentement mutuel subsiste, mais la procédure a été simplifiée. Aucune durée de mariage n'est plus exigée (auparavant il fallait attendre six mois après le mariage pour divorcer). Autre nouveauté : le divorce est prononcé à l'issue de la première audience. Cette procédure suppose l'accord des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, organisation de la vie des enfants, prestation compensatoire éventuelle...). Pour la mettre en œuvre, les époux doivent saisir le tribunal de grande instance et déposer une requête unique en divorce. Le recours à un avocat est obligatoire. Chaque conjoint peut avoir le sien, mais il peut aussi s'agir d'un avocat unique, choisi d'un commun accord. La requête doit être accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce et comportant notamment un état liquidatif du régime matrimonial (obligatoirement par acte notarié s'il existe des biens immobiliers). Les raisons du divorce n'ont pas à être expliquées. Les époux sont ensuite convoqués devant le juge aux Affaires familiales qui s'assure de leur volonté réelle de divorcer, de leur consentement libre et éclairé et vérifie que la convention protège leurs intérêts respectifs et ceux des enfants. Puis il homologue celle-ci et prononce le divorce.
Ce n'est que dans le cas où il estime que la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants ou de l'un des époux que le juge peut leur demander de présenter une nouvelle convention dans un délai de six mois. Il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se mettent d'accord, pour organiser leur existence et celle de leurs enfants pendant ce laps de temps. Si le délai de six mois n'est pas respecté ou si le juge refuse d'homologuer la seconde convention, la demande en divorce devient caduque et une nouvelle procédure doit être engagée. Il n'est pas possible de faire appel du jugement de divorce, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de quinze jours.
L'un des époux demande le divorce
Pour les trois autres sortes de divorce que le législateur a souhaité pacifier, la phase initiale de la procédure est la même (tronc commun). L'époux demandeur dépose une requête par l'intermédiaire de son avocat au tribunal de grande instance. À ce stade, les motifs du divorce ne doivent pas être formulés. En revanche, la requête mentionne les mesures provisoires demandées pour organiser la séparation des époux pendant la procédure. Les conjoints sont ensuite convoqués à une audience de conciliation à laquelle ils sont tenus de se rendre.
Deux cas de figure
Cette tentative de conciliation des époux par le juge est obligatoire pour les trois cas de divorce que sont: le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le juge reçoit les époux séparément puis ensemble, avant de convier leurs avocats à participer à l'entretien. À ce stade, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit les époux s'entendent sur les conséquences de la séparation ; ils signent alors un procès-verbal d'acceptation. Dans cette hypothèse, le principe du divorce est acquis le jour de la conciliation et ne peut pas être remis en cause. Soit ils ne parviennent pas à se mettre d'accord. Le juge rend alors une ordonnance de non-conciliation qui fixe les mesures provisoires organisant leur vie et celle de leurs enfants durant la procédure de divorce:
• fixation des résidences séparées, attribution éventuelle du domicile familial (à titre gratuit ou avec une indemnité d'occupation),
• fixation d'une pension alimentaire,
• désignation d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, etc.
Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale, une expertise psychologique et inviter les conjoints à rencontrer un médiateur familial.
Après la phase de conciliation, les époux qui ne se sont pas mis d'accord sur le principe d'un divorce accepté peuvent, à tout moment de la procédure, choisir un règlement amiable (divorce pour consentement mutuel, protocole d'accord, divorce prononcé sans renonciation des motifs). L'époux demandeur a trois mois, après l'ordonnance de non-conciliation, pour assigner en divorce son conjoint en précisant le type de divorce choisi. Au-delà de ce délai, le défendeur peut aussi être à l'initiative de la demande. Toutes ces mesures sont valables pendant trente mois.
À noter: si les époux sont d'accord ils peuvent déposer une requête conjointe immédiatement après l'ordonnance de non-conciliation.
Trois motifs de divorce
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Il remplace l'ancienne procédure de divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
Ce qui change: cette procédure se veut plus "pacificatrice". Désormais les conjoints n'ont plus à reconnaître devant le juge l'existence de faits rendant la vie intolérable et la nécessité d'accumuler des griefs contre l'autre. Il suffit qu'ils acceptent de divorcer. L'époux qui n'a pas demandé le divorce ne peut accepter le principe de la rupture qu'en présence de son avocat. Cette forme de divorce suppose l'accord des époux sur le principe de la rupture, le juge les aidant à résoudre leurs désaccords sur les conséquences pratiques de la séparation.
Après acceptation de la rupture, les époux ne peuvent plus se rétracter.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Désormais, le divorce peut être prononcé lorsque des époux sont séparés depuis au moins deux ans.
L'époux "défendeur" peut faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le juge devra d'abord statuer sur cette demande.
Le divorce pour faute.
Ce type de divorce représente la forme la plus conflictuelle. Ses règles ne sont pas modifiées. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs ou partagés. Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint. Depuis la réforme de 2004, l'attribution d'une prestation compensatoire dépend de la situation personnelle des conjoints et est dissociée des torts. Le juge peut toutefois la refuser selon les circonstances particulières de la rupture.
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