Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat (conclu au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune) entre deux personnes physiques pour arranger leur vie commune. Ils doivent être majeurs, de même sexe ou de sexe différent.
En revanche le pacs est impossible si l'une des deux personnes est déjà mariée ou si l'une des deux personnes est déjà engagée par un autre PACS.
Un mineur (même émancipé) ou un majeur sous tutelle ne peut pas conclure un pacs. De même, le pacs est interdit entre deux personnes parentes jusqu'au 3e degré.
Le délai moyen pour conclure un pacs est d’environ 1 semaine à 1mois en fonction de la date de rendez-vous obtenu au greffe du tribunal de grande instance.
S’il est fait par un notaire, le pacs vous coutera 350euros. En revanche il est gratuit s’il est établi par les partenaires eux-mêmes.
Les démarches.
Les deux partenaires doivent réaliser les démarches suivantes :
Rédiger une convention de pacs, établie sous seing privé (par les seuls partenaires). Elle peut être manuscrite ou dactylographiée. Il n'existe pas de modèle type. Mais elle doit faire référence à la loi comme par exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99¬944 du 15 novembre 1999 modifiée ».
La convention peut également être établie par un notaire qui rédige un acte authentique.
Prendre rendez-vous au tribunal d'instance
Une fois signé, le pacs doit être déclaré au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune des partenaires (à l'ambassade ou au consulat de France s'ils résident à l'étranger). Vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou en vous déplaçant au tribunal d'instance.
Se présenter au rendez-vous au tribunal d'instance
Les partenaires doivent se présenter en personne : il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffier du tribunal d'instance transcrit déclaration sur un registre et restitue aux partenaires les deux exemplaires de la convention de pacs sur lesquels il a apposé un visa. Il leur remet aussi un récépissé d'enregistrement du pacte si les partenaires le demandent. Le pacs sera ensuite mentionné en marge de l'acte d'état civil des partenaires.
Les pièces obligatoires a fournir.
Chaque partenaire doit fournir: un original de la convention si elle a été rédigée sous seing privé, ou une copie de l'acte notarié
• une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
• une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
• une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
• la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible
|
