Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par la loi du 15 novembre 1999, après d'intenses débats parlementaires. Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS est interdît aux mineurs, même émancipés.
Le PACS ne peut pas être conclu:
• entre ascendant et descendant en ligne directe ;
• entre alliés en ligne directe ;
• entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
• entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage (le divorce doit avoir été prononcé) ;
• entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité (un PACS précédent doit être rompu).
Le majeur sous curatelle ne peut pas, sans l'assistance de son curateur, signer la convention par laquelle il conclut un PACS (idem en cas de modification de la convention), mais aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance.
Le majeur sous curatelle peut rompre le PACS par déclaration conjointe ou par décision unilatérale: l'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7. Le majeur sous curatelle est également assisté de son curateur pour liquider les droits et obligations résultant du pacte civil de solidarité, s'il est rompu (à défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture), et pour évaluer les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre lors de la rupture du PACS.
Le majeur sous tutelle ne peut conclure un PACS sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage (le libelle est identique pour le mariage).
Le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur lors de la signature de la convention (idem en cas de modification de la convention, mais aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance).
Le délai moyen pour conclure un pacs est d’environ 1 semaine à 1mois en fonction de la date de rendez-vous obtenu au greffe du tribunal de grande instance.
S’il est fait par un notaire, le pacs vous coutera 350euros. En revanche il est gratuit s’il est établi par les partenaires eux-mêmes.
Les démarches.
Les deux partenaires doivent réaliser les démarches suivantes :
Rédiger une convention de pacs, établie sous seing privé (par les seuls partenaires). Elle peut être manuscrite ou dactylographiée. Il n'existe pas de modèle type. Mais elle doit faire référence à la loi comme par exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n° 99¬944 du 15 novembre 1999 modifiée ».
La convention peut également être établie par un notaire qui rédige un acte authentique.
Prendre rendez-vous au tribunal d'instance
Une fois signé, le pacs doit être déclaré au greffe du tribunal d'instance de la résidence commune des partenaires (à l'ambassade ou au consulat de France s'ils résident à l'étranger). Vous devez prendre rendez-vous par téléphone ou en vous déplaçant au tribunal d'instance.
Se présenter au rendez-vous au tribunal d'instance
Les partenaires doivent se présenter en personne : il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Le greffier du tribunal d'instance transcrit déclaration sur un registre et restitue aux partenaires les deux exemplaires de la convention de pacs sur lesquels il a apposé un visa. Il leur remet aussi un récépissé d'enregistrement du pacte si les partenaires le demandent. Le pacs sera ensuite mentionné en marge de l'acte d'état civil des partenaires.
Les pièces obligatoires a fournir.
Chaque partenaire doit fournir: un original de la convention si elle a été rédigée sous seing privé, ou une copie de l'acte notarié
• une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
• une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
• une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
• la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible
Les consequenses
Le pacte civil de solidarité ne prend effet qu'à compter de son enregistrement. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies : la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités a renforcé le PACS, en décidant, par exemple, qu'il sera fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques: s'ils n'en décident pas autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf en ce qui concerne les dépenses manifestement excessives.
Évidemment, sauf dispositions contraires de la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les biens communs sont gérés selon le principe de l'indivision, c'est-à-dire que chacun possède la part qu'il a réellement acquise, et chacun des deux en est gérant.
Le pacte civil de solidarité est dissous par la mort de l'un des partenaires, par le mariage, des partenaires ou de l'un d'eux : la dissolution prend effet à la date de l'événement. Il se dissout également par déclaration conjointe des partenaires, ou la décision unilatérale de l'un d'eux.
Le PACS n'est pas un contrat, c'est un pacte, c'est-à-dire qu'il peut se résilier unilatéralement, contrairement à un contrat : c'est la convention qui l'accompagne qui lui donne valeur de contrat.
Deux pacsés n'héritent pas l'un de l'autre : un testament est indispensable, qui ne peut déshériter les héritiers réservataires (ascendants et descendants).
Les droits de succession ont été améliorés par la loi de finances de 2005 : le pacsé survivant bénéficie d'un abattement de 57 000 euros (sur lequel il ne paye aucun frais), les 15 000 euros suivants sont taxés à hauteur de 40 %, et le reste à 50 %. Les pacsés font désormais l'objet d'une imposition commune dès la première année (dès la troisième année à l'origine), le regroupement des biens communs peut impliquer l'imposition à l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune, dû en 2010 à partir de 790 000 euros de patrimoine). Le calcul des revenus du couple peut également faire augmenter l'imposition IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), et faire disparaître un certain nombre d'allocations, prestations, etc.
Le partenaire pacsé ne perçoit pas la pension de réversion et la pension de réversion des régimes complémentaires, que seul peut percevoir le conjoint survivant (qui dit conjoint dit mariage), mais, contrairement au remariage qui fait perdre la pension de réversion des régimes complémentaires, le partenaire survivant pacsé ne perd pas son droit de pension d'un précédent mariage.
Le PACS n'a aucune incidence sur l'autorité parentale, sur son exercice, sur la nationalité des concubins (le partenaire étranger doit attendre trois ans pour déposer à ce titre sa demande, un titre de séjour ne lui sera pas automatiquement accordé : le préfet doit se prononcer « sur dossier »).
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