REGIME DE COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS
C’est un régime par défaut si vous ne prenez aucune disposition concernant votre contrat de mariage. Ce régime est considéré comme le mieux adapté aux souhaits du plus grand nombre de concitoyens, c'est pour cela que la loi a décidé que les maries qui ne demanderont pas de contrat dépendraient automatiquement de ce régime.
Ce régime partage en trois patrimoines distincts les biens des époux:
Les biens appartenant à la femme
Les biens appartenant au mari
Les biens appartenant à la communauté
Les biens propres à chacun des époux sont les biens acquis séparément avant le mariage ou les biens acquis gratuitement pendant le mariage (legs, donations, successions).
Les biens communs sont tous les biens acquis par le couple pendant le mariage, qu'ils découlent des salaires ou des économies de chacun des membres du couple, ou bien des bénéfices réalisés dans le cadre d'une activité libérale ou commerciale. En cas de divorce ou de décès, ces acquisitions feront l'objet d'un partage, quelle que soit la participation financière aux investissements.
Les atouts de ce régime
Ce régime quand il est acquis automatiquement n'occasionne pas de frais.
Pour la gestion des biens importants (ventes ou apports en société d'immeubles, de fond de commerce, de droits sociaux, emprunts hypothécaires, donations, baux ruraux et commerciaux...), l'accord des deux époux est obligatoire. C’est la gestion conjointe. Chacun gère librement ses biens propres et dispose librement de ses gains et salaires, après avoir contribué aux charges du ménage, proportionnellement à ses revenus. Les bénéfices, les gains et les salaires d'un époux profitent à l'autre, même si ce dernier n'a pas d'activité rémunérée. Les biens reçus par héritage ou donation restent propres. Les emprunts contractés par l'un des époux n'engagent pas les biens de la communauté, sauf s'il s'agit de dettes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants.
Les méfaits de ce régime
En cas de divorce et dans le cadre de situations financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, devront être divises et repartis.
En cas de conflit, des difficultés liées au partage des biens communs sont fréquentes. En cas de dettes, les biens du couple sont engages.
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