|
Aujourd’hui plus de la moitié des français sont liées par une multitude de contrats (abonnements en téléphonie, accès Internet, crédits permanents..) dont il est difficile de se libérer.
Pour remédier à cette situation, la loi Chatel, du 28 janvier 2005, a instauré un mécanisme d'information préalable des clients.
Elle oblige les entreprises à avertir leurs clients de l'arrivée de l'échéance des contrats, et de la possibilité de s'opposer au renouvellement du contrat.
Cette information doit être donnée à un moment précis : au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période au-delà de laquelle le contrat ne peut plus être dénoncé.
Mais la loi n'impose aucune forme particulière pour cette communication.
Les parlementaires n'ont finalement pas opté pour une communication par lettre recommandée avec avis de réception, en raison du coût de la mesure pour les grandes entreprises.
Mais en cas de litige, il appartiendra au professionnel, qui entend démontrer que le contrat s'est poursuivi, de justifier de la communication au client.
Or, l'envoi d'un courrier simple ne permettra pas de conserver cette preuve.
Résultat?
Les clients pourront aisément soutenir que la communication ne leur a pas été adressée.
Résilier
Si le professionnel n'adresse pas à son client la lettre lui rappelant le terme du contrat, celui-ci peut alors être résilié à tout moment par le client. Avec un brin de mauvaise foi, il ne sera guère difficile, pour un client de résilier, à tout moment un tel contrat.
En envoyant un simple courrier informant le professionnel de ce qu'il ne lui a pas été adressé l'avis prévu par l'article L136-1 du Code de la consommation.
Et qu'il entend donc, en application de la loi, dénoncer immédiatement le contrat en cours. De préférence par lettre recommandée avec demande d'AR.
|
