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Donner son fonds de commerce en location-gérance est un moyen de garder une source de revenus, voire de conserver le commerce dans l'attente que ses héritiers prennent la relève.
Pour pouvoir louer son fonds de commerce, il faut l'avoir soi-même exploité pendant deux ans au moins.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas dans certains cas, notamment lorsqu'on a reçu le fonds par succession.
De plus, il est possible de saisir le tribunal de commerce pour obtenir une autorisation spéciale.
Le contrat
La loi n'exige pas un contrat de location-gérance écrit. En pratique, c'est pourtant indispensable, notamment pour des raisons de preuve.
Le contrat doit être établi en double exemplaire, en y annexant un descriptif précis des éléments du fonds, notamment du matériel et des stocks. Il est recommandé de faire établir le contrat par un notaire ou un avocat.
Prix du loyer
Le loyer est librement fixé par les intéressés. Il est fixe, ou indexé sur le chiffre d'affaires.
Dans ce cas, le loueur ou le locataire pourront demander au tribunal de réviser le loyer, chaque fois que par le jeu de l'indexation, celui-ci aura varié, en plus ou en moins, de plus de 25%.
publication du contrat
C'est une formalité essentielle : le contrat doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. C'est le propriétaire qui devra y veiller.
En effet la loi prévoit une sanction redoutable : dans les six mois qui suivent la publication du contrat, toute dette contractée par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds peut être réclamée au loueur du fonds. Y compris après la fin de la location-gérance dès lors que les dettes seront nées dans le délai fatidique de six mois.
Or, nombre de propriétaires ignorent ou oublient de faire publier le contrat.
Le délai n'ayant pas couru, toutes les dettes que le locataire aura contractées seront poursuivies contre le loueur.
La durée du contrat
Fixée par le contrat, la durée est en général brève, un à deux ans, avec un renouvellement tacite.
Le bailleur qui souhaite récupérer son fonds peut donner congé, en respectant les formes prévues au contrat (lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier) et le délai de préavis.
Le locataire n'a donc aucun droit au renouvellement du bail, comme c'est le cas pour le locataire des murs.
Fin du contrat
Le locataire doit rendre le fonds de commerce dans l'état où il l'a trouvé. Il n'a droit à aucune indemnité même s'il a amélioré le fonds, ou développé la clientèle. Si le fonds emploie des salariés, la fin de la location-gérance implique qu'ils deviennent salariés du propriétaire du fonds. S'il veut les licencier, la charge des licenciements lui incombe.
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