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Le casier judiciaire recense toutes les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par l'intéressé lui-même, ou par le représentant légal de l'intéressé si celui-ci est mineur ou majeur sous tutelle.
Il contient 3 bulletins:
Le premier est un relevé intégral dont seules les juridictions peuvent demander une copie.
Le second est réservé aux administrations et aux dirigeants de certaines structures exerçant leur activité auprès de mineurs, est un peu moins exhaustif.
Le troisième est un casier judiciaire délivré aux particuliers, est limité à certaines condamnations ou interdictions.
Il contient:
- les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas 2 ans si le tribunal en a ordonné la mention;
- les condamnations à un emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué;
- les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal, pendant leur durée;
- les décisions prononçant un suivi socio judiciaire ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Pour en faire la demande il faut s’adresser au service du casier judiciaire national (CJN), si vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'outremer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
On vous demandera une photocopie d'une pièce d'identité si vous êtes né à l'étranger, si votre lieu de naissance est inconnu ou si vous êtes âgé de moins de 12 ans. En dehors de ces cas, il vous suffit de fournir le formulaire Cerfa rempli.
Les demandes se font soit :
Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n° 10071*04 rempli et signé au Service du casier judiciaire national. Vous pouvez aussi formuler votre demande sur papier libre, en précisant votre état civil : nom et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance et adresse actuelle.
Par Internet directement sur le site du Service du casier judiciaire.
Ou bien directement au guichet en vous présentant au Service du casier judiciaire national automatisé, à Nantes, avec une pièce d'identité, l'extrait vous sera délivré immédiatement.
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