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Le Bureau central de tarification (BCT) a pour but de permettre à chacun de souscrire des assurances obligatoires telles que (la responsabilité civile automobile) en cas de refus d’une compagnie d’assurance. La demande est gratuite et le délai pour obtenir cette aide peut aller jusqu'à deux mois après la saisie du Bureau central de tarification.
Pour saisir le BCT, il faut avoir essuyé plusieurs refus de la part de compagnies d’assurances et non pas dès le premier refus.
La responsabilité civile automobile n’est pas le seul cas ou le Bureau central de tarification est compétent.
Il vous aide à régler aussi les situations d’absence d’offre d’assurance pour:
. La garantie contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées travaillant dans l’agriculture
. L’assurance de responsabilité civile médicale
. L’assurance construction
. La garantie contre les catastrophes naturelles
. L’assurance des engins de remontées mécaniques
La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Bureau central de tarification et dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date du refus.
Pour ce faire, il faut demander à l’assureur qui vous a refusé, deux exemplaires d’une proposition d’assurances sur lesquelles doit être mentionné le tarif de la cotisation de base. Il faut joindre dans le courrier un relevé d’informations de votre ancienne assurance ; une photocopie de la carte grise et une photocopie du permis de conduire.
Si la compagnie d’assurances refuse de vous procurer l’imprimé de « proposition d’assurance », vous pouvez le demander directement au Bureau central de tarification.
Une fois toutes les conditions remplis, Les membres du BCT prennent leur décision à la majorité des membres présents.
Ils vont ainsi fixer, en fonction du tarif de référence figurant sur la « proposition d’assurances » (renvoyée par l’assurance ou demandée par le BCT), le montant d’une cotisation annuelle à laquelle votre assureur sera forcé d’assurer votre voiture.
La garantie ainsi obtenue s’applique à compter du jour où vous signez le contrat.
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