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L’aide juridictionnelle est gratuite et les délais moyens après avoir déposé le dossier sont compris entre 2 et 3 mois.
Cette aide correspond a une prise en charge de tout ou partie des frais d'un procès (frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier...) pour les personnes qui sont en dessous d'un certain montant de ressources. L’aide juridictionnelle est totale ou bien partielle en fonction du niveau de revenu.
Pour solliciter une aide juridictionnelle, il faut être de nationalité française, ou ressortissant de l'Union européenne, ou résident en France.
En termes de ressource, si vos revenus mensuels sont inférieurs ou égales à 911 € (indice de 2009) l'aide juridictionnelle est totale.
L'aide juridictionnelle sera partielle si vos ressources mensuelles sont comprises entre 912 et 1 367 €. L'État paiera une partie des frais, vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionnel concerné (avocat, avoué, huissier).
La part contributive de l'État est fixée suivant ce barème.
En fonction du montant de vos revenus perçus au cours de l'année précédente, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.
Ressources mensuelles en 2008 inférieures à 911 €
Part contributive de l'État aux frais de justice : 100 %
Ressources mensuelles en 2008 de 912 à 953 €
Part contributive de l'État aux frais de justice : 85 %
Ressources mensuelles en 2008 de 954 à 1 004 €
Part contributive de l'État aux frais de justice : 70 %
Ressources mensuelles en 2008 de 1 005 à 1077 €
Part contributive de l'État aux frais de justice : 55 %
Ressources mensuelles en 2008 de 1078 à 1 160 €
Part contributive de l'État aux frais de justice : 40 %
Ressources mensuelles en 2008 de 1 161 à 1 263 €
Part contributive de l'État aux frais de justice : 25 %
Ressources mensuelles en 2008 de 1 264 à 1 367 €
Part contributive de l'État aux frais de justice : 15 %
Ressources mensuelles en 2008 supérieures à 1 367 € : pas d'aide juridictionnelle.
À ces montants (revalorisés tous les ans) s'ajoutent 164 € pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 104 € à partir de la troisième personne.
Où s'adresser
Il faut aller à la mairie ou auprès du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence pour retirer un formulaire de demande (1) Cerfa n° 12467*01) et sa notice d'explication Cerfa (B Cerfa n° 51036*02).
En suite, il faut aller au TGI (au bureau de l'aide juridictionnelle) du lieu où l'affaire est engagée ou à celui de votre domicile pour remettre le formulaire.
Si vous avez déjà choisi votre avocat et s'il est d'accord pour s'occuper de votre dossier dans le cadre de l'aide juridictionnelle, indiquez son nom en bas de la page 2 du formulaire. Il joindra son accord à votre demande. Si vous ne connaissez pas d'avocat et si votre demande d'aide juridictionnelle est acceptée, le bureau d'aide juridictionnelle vous informera du nom du professionnel à contacter.
Une fois votre demande a été acceptée, Vous devez saisir la juridiction compétente pour votre litige dans les 12 mois qui suivent la décision d'admission. Au-delà, vous perdrez le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
En cas de rejet de votre demande le bureau de l'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus, ainsi que la marche à suivre si vous voulez contester cette décision. Vous aurez alors un mois pour le faire, à compter de la signature de l'avis de réception
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