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S'il n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer le taux d'intérêt applicable à ce capital jusqu'à ce que l'emprunteur s'acquitte normalement des échéances. Cette majoration est limitée à trois points d'intérêts (autrement dit, pour un taux d'intérêt initialement fixé à 6 %, le taux d'intérêt majoré ne peut pas excéder 9 %). Encore faut-il qu'une clause du contrat de prêt ait été prévue en ce sens.
Remboursement par anticipation
L'emprunteur peut prendre l'initiative de rembourser, par anticipation, tout ou partie d'un prêt immobilier. Le contrat de prêt peut cependant interdire tout remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt (exception faite s'il s'agit de son solde).
en cas de remboursement anticipé et si le contrat de prêt le prévoit, le banquier peut demander le versement d'une indemnité au titre des intérêts non encore échus.
Le montant de cette indemnité ne peut pas dépasser la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, dans la limite de 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Enfin, pour les prêts conclus depuis le 29.06.99, cette indemnité ne peut pas être exigée si le remboursement anticipé est motivé par l'un ou l'autre des trois cas suivants :
- vente de l'immeuble suite à un changement du lieu d'activité professionnel de l'emprunteur ou de son conjoint,
- licenciement ou invalidité, autrement dit cessation forcée de l'activité professionnelle, de l'emprunteur ou de son conjoint, décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
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