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Opération concertée
La mise en place et la vente des terrains en lotissement sont strictement encadrées. Une opération de lotissement ne se fait pas avec un unique intervenant, l'aménageur-lotisseur. Elle suppose bien au contraire une concertation préalable entre les différents partenaires publics ou privés concernant le projet. Les lotisseurs, les élus, l'administration, le maître d'œuvre ont tous leur mot à dire pour que l'impact de l'opération par rapport aux objectifs d'urbanisme soit respecté.
Mais c’est le lotisseur qui fixe les normes de construction en établissant un règlement de lotissement. Ce document n'est pas obligatoire et le lotisseur peut s'en remettre aux règles d'urbanisme en vigueur. Le plus souvent cependant, un tel règlement sera établi, joint au dossier de demande d'arrêté de lotissement et approuvé par la mairie. Les règles de construction s'imposeront donc aux différents acquéreurs de lots. Le règlement de lotissement a un côté sécurisant. Vous êtes assuré de ce que pourra ou ne pourra pas faire votre voisin. Par exemple, si le Plu autorise des constructions de deux étages, rien n'empêchera votre voisin, s'il respecte les autres règles d'urbanisme sur la densité des constructions, de construire un petit immeuble collectif. En revanche, si le règlement de lotissement précise que les constructions seront obligatoirement à caractère uni famille, vous êtes assuré que votre voisin construira une maison individuelle. Ce le règlement de est valable dix ans dans les communes dotées d'un Plu.
Le plus du terrain en lotissement est l'assurance qu'il est viabilisé. Ainsi vous êtes sûr que les travaux concernant la voirie, l'alimentation en eau, gaz, électricité, les réseaux télécommunication, le traitement et l'évacuation des matières usées ont été effectués. En effet, l'obligation de viabiliser les terrains implique des travaux d'équipement du lotissement mais aussi des travaux de raccordement à chaque parcelle. Ainsi donc, non seulement votre terrain est desservi par les différents réseaux, mais qui plus est, il est raccordé à ces réseaux.
Lorsque vous achetez un terrain isolé, le certificat d'urbanisme va mentionner qu'il est constructible et même viabilisé. Cela signifie que le terrain est desservi mais pas nécessairement qu'il est raccordé aux divers réseaux. Or, les travaux de raccordement doivent être pris en charge par l'acquéreur et leur coût, qui varie en fonction du terrain, peut être élevé.
L'achat d'un terrain se déroule alors en deux étapes : une promesse de vente et un acte signé devant notaire.
La promesse de vente
Afin de renforcer la protection des acquéreurs de terrains en lotissement, la loi SRU a instauré une promesse unilatérale de vente spécifique indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. En contrepartie, le vendeur peut exiger le versement d'une indemnité d'immobilisation, mise sur un compte bloqué. Elle ne pourra pas excéder un pourcentage du prix de vente. Cette promesse ne devient définitive qu'au-delà d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la possibilité de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Les fonds devront alors lui être restitués dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
L'acte définitif
Vous passez chez le notaire généralement pour signer l'acte définitif environ trois mois après la signature de la promesse de vente. Vous versez alors le solde du prix et les frais engendrés par cette acquisition.
La construction.
Pour la construction on fait appel à un constructeur et on demande le permis de construire. Le choix du constructeur reste libre en principe et le contrat que vous signerez sera le plus souvent un contrat de construction de maison individuelle, strictement réglementé par la loi dans l'intérêt de l'acquéreur.
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