Expulsion locative, expulsion locataire

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Expulsion locative, expulsion locataire

Lorsque la clause de résiliation automatique du bail (clause résolutoire) s'applique à cause d'impayés, l'expulsion menace. Avant qu'elle n'ait effectivement lieu, un commandement de payer vous est adressé par huissier. L'acte rappelle que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL), installé dans chaque département, pour vous aider à régler vos dettes. Passé un délai de deux mois après réception de l'acte, vous recevez une assignation devant le juge, en vue d'une audience qui ne peut avoir lieu qu'après un délai supplémentaire de deux mois destiné à notifier la demande à la préfecture qui vous écrit pour déterminer votre situation.

Le jour de l'audience, le juge peut soit vous octroyer des délais et des modalités de paiement si votre situation le justifie soit prononcer votre expulsion. Les délais de paiement peuvent aller jusqu'à deux ans, ce qui suspend la procédure à votre encontre. Quand le jugement est prononcé, vous pouvez demander un délai, allant de trois mois à trois ans, pour repousser son exécution, si votre relogement s'avère problématique pour des raisons indépendantes de votre volonté. Vous pouvez aussi faire appel. L'exécution du jugement ne peut intervenir que 2 mois après signification d'un commandement de quitter les lieux. Sauf cas exceptionnels (insalubrité, squatteurs), aucune expulsion n'intervient entre le 15 octobre et le 1er avril. Si vous résistez, l'expulsion ne peut avoir lieu. Le bailleur devra passer par un huissier qui demandera au préfet le concours de la police pour procéder.

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