Portail generaliste

 

  Automobile

  Decoration

  Finance

  Immobilier

  Informatique

  Multimedia

  Travail

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

modèle etat des lieux 

 

Recherche rapide  

 

etat des lieux de sortie 

 Ce document a pour objectif de rendre compte de l'état du logement avant et après la période de location. C'est également une pièce justificative essentielle qui permettra d'éviter bon nombre de litiges. Il doit être contradictoire, c'est-à-dire établi en présence des deux parties. Il est obligatoire que deux états des lieux soient faits. L'un à l'arrivée du locataire, avant l'emménagement de préférence, l'autre à son départ. Les deux feront l'objet d'une comparaison minutieuse à la fin du bail. L'état des lieux, pour être reconnu et légal, doit être fait dans des conditions adéquates. Sur formulaire ou sur papier libre, il doit être signé et daté par le propriétaire et par le locataire. Un exemplaire sera délivré à chaque personne rattachée au contrat.

 

 La totalité du logement fait l'objet d'une attention particulière : plafonds, murs, parquets... Toutes les pièces doivent êtres examinées de fond en comble. Les moindres détails doivent être évoqués de manière précise : peinture abîmée, fenêtre fendue... Cela réduira les risques d'avoir à payer les réparations lors de la restitution du logement, pour une chose déjà en l'état lors de l'emménagement. Une fois signé, il est difficile de revenir sur le contenu du document. Cependant, certains cas isolés font exception. Par exemple, lors du premier mois de chauffage, le locataire peut demander des rectifications concernant les équipements tel que les radiateurs, la chaudière... Il en va de même pour l'électricité et les éléments de cuisine (four, lave-vaisselle). Par ailleurs, si une dégradation importante a été omise, le locataire peut le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu'à un mois après l'emménagement.

À la fin du bail, une fois l'état des lieux de sortie effectué, le propriétaire dispose de deux mois à compter de la remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie au locataire. Passé ces deux mois, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire. Avec l'appui de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre propriétaire et locataire, vous pourrez ainsi faire une mise en demeure. Par ailleurs, si le dépôt de garantie a fait l'objet d'une réduction quelconque, il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives (factures, etc.). Le propriétaire est en droit de réclamer un supplément en cas de travaux importants, à condition qu'il le justifie. Mais toutes les dégradations ne sont pas nécessairement pour le compte du locataire. Les détériorations liées au temps qui passe ne sont pas à prendre en compte, contrairement-à celles liées à un usage anormal des lieux (brûlures de cigarette, porte enfoncée, etc.).

Voir aussi ces articles de la meme categorie  

achat bien immobilier neuf
location appartement meuble 
assurance sur pret immobilier 
compte epargne logement
credit immobilier de france
location de maison de vacances
rembourser le prêt au logement
investissement residence secondaire
Les aides de la caf
Subvention de l'anah
etat des lieux
plan epargne logement