Portail generaliste

 

  Automobile

  Decoration

  Finance

  Immobilier

  Informatique

  Multimedia

  Travail

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépot de garantie et bail d'habitation

liens commerciaux

 

Recherche rapide  

 

Dépot de garantie et bail d'habitation 

Le dépôt de garantie a pour but protège le propriétaire-bailleur face à ces imprévus.

Le dépôt de garantie sert principalement à couvrir les éventuelles dégradations, et à l'exécution des obligations locatives.

Le montant du dépôt de garantie n’est pas fixé arbitrairement par le loueur ou propriétaire. À l'origine ce montant correspondait à l’équivalent de deux mois de loyer, mais aujourd’hui il est ramené à un mois de loyer hors charges.

Le dépôt de garantie n’est pas une obligation, ainsi il peut arriver de louer un bien immobilier sans payer de dépôt de garantie.
Cela peut être le cas : lorsque la clause n'est pas mentionnée dans le contrat ou lorsque la loi l'impose. En effet, la loi dispose que lorsque le loyer est payable d'avance pour une durée supérieure à deux mois, alors le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie.

 

Le dépôt autonome peut apparaitre comme a une alternative au dépôt de garantie pour le locataire.
Par cette formule, le locataire peut proposer au bailleur de faire appel à un tiers.
Cette personne se portera garante pour verser l'équivalent du dépôt de garantie dès lors que la nécessité se présentera.
Le versement peut également être fixé dans le contrat, pour un moment donné.

A la fin du contrat le bailleur a pour obligation de rendre le dépôt dans les deux mois à compter de la remise des clés par le locataire si rien n’a été dégradé et en plus que le locataire ne doit rien au bailleur.

La remise des clés doit être fait dans les règles c’est-à-dire après l'état des lieux de départ. À l'issue de l'état des lieux, si les deux parties sont d'accord, le locataire remettra au propriétaire les clés. Les tribunaux exigent que le bailleur restitue au locataire sortant 75 % à 80 % du dépôt de garantie dans le délai de deux mois, et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Dans un certain nombre de cas, le bailleur peut conserver en partie ou en totalité le dépôt de garantie.

Le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie, et sous réserve qu'ils n'aient pas été payés :
• les sommes relatives à la réalisation des travaux à la charge du locataire ;
• les charges locatives encore impayées ;
• les impôts et les taxes à la charge du locataire.

Le propriétaire n'est pas tenu de produire la facture des travaux acquittés. Il suffit qu'il présente un devis établi par un professionnel pour justifier la retenue du dépôt de garantie. Parfois il n'est même pas obligé d'avoir effectué les travaux de remise en état. Il doit simplement justifier des dégradations provoquées.

Voir aussi ces articles de la meme categorie  

a-geothermie
bornage terrain
ventilateur climatisation
Chauffage au sol ou au plafond
la pompe a chaleur
architecte des batiments de france
un entrepreneur
aménager les combles
taxe-locale-equipement
demande de permis de construire
construire terrasse en bois
Les aides à domicile
Allocation de logement ou APL
Décoration intérieur : le choix de la couleur
Dépot de garantie et bail d'habitation