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Le dossier type.
Une demande de permis de construire s'établit en quatre exemplaires sur des modèles types fournis par l'administration et contient :
- l'identité du demandeur ;
- l'identité et la qualité de l'auteur du projet ;
- la situation et la superficie du terrain ;
- éventuellement l'identité du propriétaire s'il n'est pas le demandeur ;
- la nature des travaux ;
- la destination des constructions ;
- la densité des constructions.
Les pièces annexes
Vous devez joindre à votre demande certains documents :
- le plan de situation du terrain ;
- le plan de masse des constructions en trois dimensions faisant apparaître les travaux extérieurs, les plantations et, éventuellement, le tracé des équipements publics ou privés ;
- les plans des façades ;
- une ou des vues en coupes précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel à la date du dépôt de la demande et indiquant le traitement des espaces extérieurs ;
- au moins deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage et d'apprécier la place qu'il occupe. Les points et les angles de vue sont reportés d'ailleurs sur le plan de situation et sur le plan de masse ;
-au moins un document photographique permettant d'apprécier l'insertion de la construction dans son environnement ;
- une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet dans le paysage et l'environnement ;
- parfois une étude d'impact.
Le dépôt du dossier
Vous devez déposer votre dossier complet, par lettre recommandée ou contre décharge, au maire de la commune dans laquelle la construction est envisagée. Le maire procède alors à l'enregistrement de votre demande, un numéro lui est affecté sur un registre ouvert et consultable par tous. Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de votre demande et pendant toute la durée de son instruction, le maire affiche un avis de dépôt de votre demande afin d'en informer l'ensemble de ses administrés.
L'instruction
L'instruction consiste à vérifier que votre projet est conforme à la réglementation de l'urbanisme. En général, c'est le maire qui s'en charge. Il appartient alors aux services de la commune de réaliser ce travail s'ils disposent de moyens techniques et juridiques suffisants. Dans le cas contraire, l’instruction est confiée à un service extérieur. Il ne peut s'agir, en l'occurrence, que de celui d'une commune voisine plus importante ou de l'État.
Les délais
Si votre dossier est complet, l'administration vous fait parvenir dans les quinze jours de votre demande, en recommandé avec accusé de réception, une notification comportant le numéro d'enregistrement de votre demande et la date à laquelle la décision doit vous être communiquée. Si votre dossier est incomplet, le service instructeur vous réclamera, dans les mêmes quinze jours, et toujours par lettre recommandée les pièces complémentaires. Attention, le délai d'instruction ne commence à courir qu'à réception de ces pièces.
Le délai d'instruction de votre demande de permis de construire est en principe de deux mois maximum.
Dans les communes pourvues d'un Plu, c'est le maire qui délivre le permis au nom de la commune. Pour celles qui ont approuvé une carte communale, le permis de construire est également instruit et délivré au nom de la commune.
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