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La demande d’un certificat de propriété est gratuite s’il est établit par le tribunal d’instance. En revanche le certificat sera payant s’il est établit par un notaire : le montant sera variable suivant les sommes en jeu. Il faut savoir qu’un certificat de propriété permet aux héritiers de récupérer les sommes figurant sur un livret de Caisse d'épargne ou sur un compte chèques postal du défunt. On peut aussi le réclamer pour faire inscrire des valeurs mobilières au nom des héritiers ou pour obtenir le paiement des sommes dues par les organismes de Sécurité sociale et certaines caisses de retraite.
La livraison du certificat est immédiate si c’est le tribunal qui le délivre. Dans le cas contraire il faudra attendre quelques jours pour l’obtenir.
Pour pouvoir en faire la demande, la somme en jeu doit être supérieure à 5 335 €. Le demandeur doit être un héritier du défunt. Le certificat de propriété est établi sur la base des attesterions de deux témoins qui doivent avoir connu le défunt
Les pièces à fournir sont :
Le livret de famille du défunt ;
Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt;
Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt;
Un justificatif du dernier domicile du défunt (facture d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer, avis d'imposition ou de non-imposition...) ;
Une pièce justifiant de son identité (carte d'identité, passeport...) ;
Une attestation de l'établissement financier concerné, mentionnant le montant (intérêts compris) des sommes à transférer, arrêté au jour du décès ou le relevé des titres au jour du décès;
Une pièce d'identité de chaque témoin (carte d'identité, passeport...).
Le certificat de propriété peut être délivré par le greffe du tribunal d'instance du lieu du décès, lorsque la succession est simple c'est-à-dire lorsque les héritiers sont le conjoint et les enfants du défunt, s'il n'y a ni contrat de mariage ni donation entre époux, ni testament, ni bien immobilier. . Dans le cas contraire, il faut s'adresser à un notaire.
Si la demande est effectuée devant le tribunal d'instance, elle doit être faite sur un formulaire spécifique Wl Cerfa n° 12786*02.
Après l'instruction du dossier, le tribunal fixe un rendez-vous au demandeur pour la signature du certificat. Ce dernier doit comparaître accompagné de deux témoins. Une copie certifiée conforme du certificat est alors délivrée au demandeur. Si le certificat est rédigé par le notaire, il se chargera de toutes les formalités.
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