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Le contenu du contrat
Le contrat doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit, et comporter un certain nombre de men-tions obligatoires :
- la désignation du terrain : situation, références cadastrales, surface... ainsi que du titre de propriété ;
- l'affirmation que le projet est conforme aux règles de construction ;
- la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers (eau, électricité, gaz de ville...) ainsi que tous les travaux d'équipement intérieurs ou extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison ;
- le prix convenu, les modalités de sa révision et le cas échéant, le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ;
- les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
- l'indication que l'acquéreur pourra se faire assister, lors de la réception, par un architecte ou par un professionnel habilité de son choix ;
- la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités en cas de retard dans la livraison ;
- la justification de la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur.
Les clauses interdites.
Dans le même souci de protection du consommateur, le législateur a pris soin d'énumérer six clauses interdites et réputées non écrites. Il s'agit des clauses qui :
- obligent l'acquéreur à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de l'acquisition. Toutefois, un tel mandat est possible dès lors qu'il est exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions du prêt (montant, taux, durée...) ;
- subordonnent le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation pour l'acquéreur de justifier du refus de plusieurs demandes de prêts ;
- subordonnent la remise des clefs au paiement intégral du prix. Une telle clause empêcherait, en effet, l'acquéreur de consigner le solde du prix en cas de réserves faites à la réception des travaux ;
- interdisent à l'acquéreur de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception des travaux ;
- admettent comme valablement accordé un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales qui modifient d'une manière substantielle le projet envisagé. Les conditions suspensives.
Le CCMI doit aussi comporter des clauses dites suspensives.
Il s'agit de cinq conditions qui, si elles ne se réalisent pas, annuleront le contrat de construction. Il s'agit de :
- l'acquisition du terrain ;
- l'obtention du permis de construire ;
- l'obtention des prêts. La durée de validité de cette condition est d'un mois minimum (loi du 13 juillet 1979 dite loi Scrivener) ;
- l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet d'indemniser le maître d'ouvrage (l'acquéreur) en cas de désordres affectant la solidité de sa maison ou la rendant impropre à sa destination. Elle est valable pendant dix ans à compter de la réception ;
- l'obtention de la garantie de livraison par le constructeur.
Le contrat de construction doit préciser le délai maximal de réalisation de toutes ces conditions. Dans ce délai, constructeur et acquéreur doivent tout faire pour que ces conditions puissent se réaliser.
Une fois le contrat signé, le constructeur doit l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de sa réception, l'acquéreur a sept jours pour se rétracter sans avoir à fournir ni motif ni justificatif. Dans ce cas, il est remboursé de toutes les sommes qu'il a pu verser lors de la signature du contrat.
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