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LE CONTENU DU CONTRAT
Principe : le propriétaire transfère la propriété du bien à une autre personne, moyennant un certain prix. Ce prix doit être réel et sérieux, dans le cas contraire la vente pourrait être nulle
Indication de la superficie des lots de copropriété : La loi carrez du 18/12/96 a renforcé la protection des acquéreurs de lots de copropriété depuis le 19/06/97 promesse et contrat de vente de tout ou partie d’un lot de copropriété doivent mentionner la superficie de la partie privative dont disposera l’acquéreur.. Une erreur de plus de 5% peut entraîner la restitution du trop perçu par le vendeur.
Recours de l’acquéreur :
1 La superficie n’est pas indiquer à l’acte : l’acquéreur peut intenter une action en nullité dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique qui constate le transfert de propriété.
2 Si la superficie est supérieure à celle figurant à l’acte rie ne se passe.
3 Si la superficie est inférieure de 5% à celle exprimée dans l’acte : un délai d’un an après la signature de l’acte d’acquisition le recours doit être fait et demander une diminution du prix d’achat en proportion.
FORMALITES
Le notaire s’en charge.
L’opération en règle générale se passe en deux temps :
Avant contrat ou promesse
Confirmation soit la signature de l’acte authentique.
AVANT CONTRATS
TYPES D’AVANT-CONTRATS DEFINITION
PROMESSE DE VENTE
Engagement irrévocable du vendeur vis à vis de l’acheteur (ce dernier se donne la possibilité de donner suite ou non)
PROMESSE D’ACHAT
Engagement irrévocable de l’acheteur vis à vis du vendeur (ce dernier se donne la possibilité de donner suite ou non)
COMPROMIS OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE
Engagement mutuel du vendeur et de l’acheteur
PACTE DE PREFERENCE:Promesse faite par le vendeur, au cas ou il vendrait, de vendre au bénéficiaire du pacte exclusivement ( sachant qu'il conserve la faculté de na pas vendre).
L’avant contrat est un acte sous-seing privé.
Les promesses unilatérales de vente doivent obligatoirement être enregistrées dans les 10 jours qui suivent leur signature, sous peine de nullité.
VERSEMENTS PREALABLES SRU
L’avant contrat entraîne souvent le versement d’une somme représentant par exemple une fraction de la valeur de l’immeuble.
La signification et la portée du versement diffèrent selon qu’il s’agisse d’acompte, d’arrhes ou de dédit ou encore de sommes à verser en exécution d’une clause pénale.
CONTRAT NOTARIE
Il s’agit d’un acte juridique.
Le rôle et la rémunération du notaire
Il prépare et rédige l’acte
Il prend des informations sur les volontés des vendeur et acheteur, sur leurs capacités juridiques
Il prend des informations sur l’immeuble
Il authentifie l’acte, en étant témoin
Il procède à de nombreuses formalités.
En contrepartie de son devoir de conseil il perçoit des émoluments :
Remboursement de ses frais
Emoluments proportionnels à la valeur de l’immeuble, fixé selon la nature de l’acte et par référence à des « séries » de base affectées d’un coefficient.
• EXECUTION DU CONTRAT
Le vendeur doit livrer l’immeuble
L’acheteur doit payer le prix
Le paiement du prix : comptant, à crédit en viager
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