Pose d’un compteur d’eau en copropriété

liens commerciaux

Recherche rapide

Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche   Web www.voyageslouk.com

Pose d’un compteur d’eau en copropriété

Chaque logement est équipé d'un compteur divisionnaire permettant de calculer la consommation individuelle de chaque copropriétaire. Le contrat de fourniture d'eau reste établi au nom de la copropriété et le syndic répartit les factures entre les copropriétaires en fonction de la consommation relevée sur chaque compteur. La consommation globale enregistrée sur le compteur général sera toujours plus importante que le total des consommations individuelles, à cause des consommations d'eau dans les parties communes. Ce supplément est ventilé par le syndic entre les copropriétaires au prorata de leurs millièmes de charges.

Une copropriété qui décide de s'équiper de compteurs divisionnaires peut les acheter ou les louer à une société spécialisée qui se chargera également de leur pose, de leur entretien et des relevés. La pratique de la location est la plus répandue. À titre indicatif, le coût moyen d'un contrat de « location-relevé-entretien » varie de 20 € à 30 € par an et par compteur, selon le type de compteur et le système de relevé. À cela s'ajoutent les frais d'installation, qui seront plus ou moins importants selon les travaux à effectuer. La pose de compteurs divisionnaires doit être votée à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire la majorité absolue des voix (exprimées en millièmes) de tous les copropriétaires. Si cette majorité n'est pas acquise, la décision pourra être prise à la majorité simple de l'article 24 lors d'un second vote, selon le cas, soit au cours de la même assemblée générale, soit au cours d'une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois. Pour obtenir la majorité simple, il suffit de réunir plus de la moitié des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Depuis février 2004, les copropriétés peuvent obtenir, de la part de leur organisme de distribution d'eau, la pose d'un compteur individuel dans chaque logement ou local afin de permettre une facturation individualisée des consommations, comme cela se pratique pour l'électricité et le gaz. Une fois les compteurs installés par le distributeur, chaque copropriétaire souscrit un contrat d'abonnement et règle directement les factures qu'il reçoit. Un compteur général est maintenu en place afin de facturer à la copropriété les consommations d'eau dans les parties communes. Ces consommations sont réparties par le syndic entre les copropriétaires au prorata de leurs millièmes de charges. Un copropriétaire ne peut adresser seul une demande d'abonnement individuel. L'individualisation des contrats doit être décidée par l'assemblée à la majorité de l'article 26. C'est-à-dire la majorité en nombre de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des millièmes.

Voir aussi ces articles de la meme categorie

maison lotissement aspiration centralisée radiateur electrique inertie thermostat ambiance contrat de construction maison un architecte pour la construction de maison ccmi achat terrain particulier taxe-departementale-pour-financement déclaration d'ouverture de chantier La prime de déménagement