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Vente par correspondance
Dans la vente par correspondance, le contrat se limite à un bon de commande adressé à l'entreprise (la vente est ferme dès l'acceptation du client) ou à une réservation (c'est une promesse unilatérale de vente qui lie l'entreprise pendant un certain délai). Dans tous les cas, conservez une copie de tous les documents se rapportant à votre commande.
La livraison
En cas de retard, les droits des consommateurs dépendent des modalités inscrites dans le bon de commande. Pour un achat de moins de 500 euros et une date de livraison indiquée, envoyez une lettre recommandée AR avec la copie du bon de commande et exigez une livraison sous un délai précis en application de l'article 1610 du code civil.
Sans date de livraison précisée, vous ne pouvez qu'exiger une livraison dans des délais « raisonnables ». À défaut d'une solution amiable, vous devrez saisir la juridiction de proximité.
Si la commande est supérieure à 500 euros, elle comporte obligatoirement une date de livraison. Si elle n'est pas effectuée sept jours après la date prévue, envoyez une lettre recommandée AR au plus tard dans les 60 jours ouvrés qui suivent la date prévue, par laquelle vous exigerez : soit une nouvelle date de livraison, soit la résiliation de la commande en dénonçant le contrat et en réclamant le remboursement de toutes les sommes déjà versées. En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent, dont l'identité dépendra du montant de la commande
La garantie
La garantie et le service après-vente de la vente par correspondance veillent à ce que les biens soient garantis au même titre que ceux vendus dans les lieux habituels de commercialisation. Le consommateur bénéficie donc de la garantie légale de conformité et de vices cachés, mais le vendeur peut proposer une garantie supplémentaire : la garantie commerciale matérialisée par un bon de garantie.
La rétractation
Tout consommateur recourant à une opération de vente à distance a la possibilité de retourner le produit commandé dans les sept jours francs à compter de la livraison pour échange ou remboursement sans avoir à se justifier et sans pénalités à l'exception du paiement des frais de retour.
Ce droit commence le lendemain du jour de la livraison à minuit pour terminer le septième jour à minuit. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous devez être remboursé dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez exercé votre droit.
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