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Qui peut bénéficier de ce dispositif ?
Les petites entreprises individuelles immatriculées (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans).
Sont donc exclues de plein droit : les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ; les sociétés de personnes ; les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ; les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ; les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers.
Limite liée au chiffre d’affaires
Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d’un montant total de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise qui varie selon la nature de l’exploitation :
Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires maximum est à 76 300 euros hors taxes.
Pour les prestataires de services, la limite s’élève à 27 000 euros hors taxes.
Pluralité d’entreprises commerciales
Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.
Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro entreprises à raison des activités qu’il exerce.
Calcul de la limite de chiffre d’affaires pour les entreprises dont l’activité est mixte
Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 76 300 euros et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’excède pas 27 000 euros hors taxes.
Fonctionnement du régime des micro-entreprises
La franchise de TVA
Les entreprises imposées selon le régime des micros-entreprises bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.
Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l’entreprise doit reverser une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu’elle était assujettie.
Détermination du bénéfice
Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l’entreprises dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location…).
Les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d’abattement de 72 %. Ce taux est ramené à 52 % pour les prestations de services.
Il est donc primordial de déterminer quel est le taux de charges de l’entreprise.
Si celui-ci est supérieur à l’évaluation forfaitaire fixée par le régime micro, l’entrepreneur aura intérêt à opter pour un régime d’imposition au réel pour le calcul de son bénéfice, sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise de
TVA. De surcroît, l’évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d’un déficit.
Obligations et formalités
Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats.
Les entreprises doivent conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.
Elles doivent également joindre à leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, l’état n° 2042 P, sur lequel doivent notamment figurer le montant du chiffre d’affaires ou des recettes et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la taxe professionnelle.
Sortie du régime des micro-entreprises.
Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices
Les entreprises anciennement soumises au forfait sont désormais soumises au régime des micro-entreprises. Toutefois, il est possible d’opter pour un régime réel d’imposition, ce qui permet à l’entreprise de déduire les charges qu'elle a effectivement supportées et de récupérer la TVA sur ses achats.
L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l’option est reportée jusqu’au jour de la première déclaration de résultats.
L’option, valable pour au moins deux ans, est adressée par simple lettre au centre des impôts.
Dépassement des limites de chiffre d’affaires
Le régime des micro-entreprises reste applicable pour l’imposition due au titre de la première année de dépassement.
Toutefois, la société perd immédiatement le bénéfice de la franchise de TVA si elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 84 000 euros en cas de vente, ou 30 500 euros en cas de prestation de services. Ainsi, le contribuable devra-t-il liquider la TVA dès le mois suivant.
De même, l’entreprise sera placée sous le régime réel d’imposition l’année suivante en ce qui concerne la détermination de son bénéfice.
Remarque : pour en savoir plus, vous pouvez vous procurer la documentation pratique n°15
« Régimes d’imposition des petites entreprises ».
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