La location avec option d'achat (LOA)

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La location avec option d'achat (LOA)

La location avec option d'achat ou encore leasing est une opération par laquelle le bailleur, propriétaire d'un bien qu'il loue s'engage à le vendre dès que le locataire en fait la demande. Comme la location avec option d'achat s'apparente à une promesse unilatérale de vente, un délai de réflexion est imposé au cocontractant (le locataire). Ce délai court jusqu'à la fin du bail. Ainsi, si par exemple vous voulez acquérir un bien en leasing, vous paierez des mensualités comme n'importe quel locataire durant toute la durée de la location de ce bien, et à l'issue de votre bail deux choix s'offriront à vous : devenir propriétaire ou pas. Si vous décidez de devenir propriétaire, vous serez déjà au courant du montant du rachat, sur la base duquel vous aurez fait votre choix. En effet, la valeur du bien est un élément essentiel du contrat, c'est-à-dire qu'il y a obligation de le mentionner sous peine de nullité du contrat. Le dépôt de garantie sera déduit de la valeur de rachat.

Comment ça marche ? La location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, en ce qui concerne l'application des dispositions protectrices de l'emprunteur. Au préalable. Elle doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties : un pour l'emprunteur, un pour le prêteur et un pour la caution (s'il y en a une). L'offre doit être ferme, lisible, claire... Pas de petits caractères ! Elle doit également contenir certains éléments essentiels : la date et la durée de validité de l'offre ; l'identité des parties ; la désignation et le prix au comptant du bien loué ; les modalités de remboursement de la location avec option d'achat ; le coût de l'opération. Ce dernier comprend le montant du dépôt de garantie, la durée de la location (montant, nombre et périodicité des loyers), le coût total des loyers et la valeur de rachat. Tout doit être fait dans les règles. SI l'offre préalable ne présente pas tous les éléments, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts. SI l'emprunteur les a déjà versés, ces sommes doivent être restituées. Le prêteur a un droit d'agrément afin de savoir si l'emprunteur présente un risque d'insolvabilité. Il doit faire connaître sa réponse dans un délai de sept jours. Avant signature du contrat, un premier délai protège l'emprunteur : le délai de réflexion. Si l'emprunteur ne souhaite pas signer le jour même de l'établissement du contrat, il dispose de quinze jours durant lesquels le cocontractant n'aura pas le droit de toucher aux termes du contrat. Après avoir signé, l'emprunteur dispose d'un second délai : le délai de rétractation. Le contrat ne prend effet qu'une fois ce délai écoulé. Ce délai est de sept jours à compter de la date de la signature. L'offre préalable doit toujours être accompagnée d'un bordereau de rétractation. Ce bordereau ne doit pas être au recto des conditions. On doit pouvoir le détacher pour pouvoir l'utiliser sans perdre certaines informations ou preuves. Les informations capitales que doit contenir ce formulaire sont le nom, l'adresse de l'organisme et la date d'expiration du délai. Pour bénéficier de votre droit de rétractation, vous devez envoyer le bordereau de rétractation, complété, daté et signé, par lettre recommandée avec AR au cocontractant, et cela dans le délai imparti.

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