Droit et réglementation du credit revolving

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Droit et réglementation du credit revolving

Le crédit renouvelable (revolving) est un contrat qui engage un établissement de crédits sur une année afin de mettre tous les mois à votre disposition une somme d'argent. Cette somme est plafonnée en fonction de vos revenus, au moment de l'établissement du contrat de prêt. On peut donc recevoir cette somme d’argent soit sous forme autorisation de découvert renouvelable. Ainsi, chaque fois que le consommateur est en découvert sur son compte en banque, il pourra puiser, pour le combler, dans la réserve d'argent qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ; On peut également choisir l’option de la carte de crédit qui est une carte spécifique qui permet d'effectuer des paiements dans plusieurs magasins liés à l'établissement de crédits. Une fois le crédit alloué, vous avez souvent la possibilité de rembourser : • soit la totalité de la somme sans Intérêts dans un délai court (un à trois mois selon les établissements) ; • soit d'échelonner les remboursements sur une plus longue échéance, mais vous devrez verser un minimum mensuel, avec des intérêts.

Les frais du crédit revolving Quoi qu’il en soit, vous paierez des frais même si vous n'utilisez pas votre réserve d'argent. Il y a d'abord les frais d'utilisation qui s'élèvent entre 15 et 20 euros par an. Puis, vous pourrez souscrire à une assurance même si elle n'est pas présente dans tous les contrats de crédit renouvelable. Vous êtes informé du fonctionnement de votre compte par un relevé mensuel. Chaque mois, l'établissement de crédits envoie un relevé de compte mentionnant : • la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ; • la fraction du capitale disponible ; • le taux de la période et le taux effectif global (TEG) ; • le coût de l'assurance (facultatif) ; • la totalité des sommes exigibles. Ce descriptif est une obligation à la charge des établissements de crédits qui leur est imposée par le code de la consommation. Les dangers de ce crédit revolving Ce crédit incite dangereusement à la surconsommation et au surendettement. Pour cette raison, le législateur a aménagé plusieurs dispositifs de protection du consommateur. Le montant de ce crédit a été plafonné par la loi Chatel à 21 500 euros. La durée du contrat est limitée à un an. Si pendant une durée de trois ans, vous n'avez pas utilisé votre réserve, l'établissement vous adressera un courrier pour savoir si vous souhaitez reconduire ce crédit. Tous les éléments essentiels du contrat seront rappelés dans ce courrier. Si vous ne renvoyez pas ce document signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit. Comment faire si on n’arrive pas a remboursé ? En cas de difficultés liées au remboursement de vos mensualités, prenez rendez-vous avec votre chargé de clientèle pour voir avec lui quelle est la meilleure solution à votre problème. Si votre compte ne permet plus de payer les mensualités, l'organisme prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital encore dû, majoré des intérêts qui, arrivés à échéance, restent encore non payés, plus une indemnité de retard. L'indemnité ne doit pas dépasser les 4 % des échéances reportées. En cas de non-paiement, l'établissement peut vous poursuivre dans un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée. Vous pouvez être inscrit au fichier national des incidents de remboursement de crédit (FICP). Une fois que vous y êtes inscrit, vous n'aurez plus la possibilité de contracter un crédit pendant un certain délai. Il n'existe aucun droit au crédit. Et n'importe quel établissement peut vous le refuser, si vous n'êtes pas considéré comme un bon candidat.

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