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Crédit d'impôts renforcés
- Le taux du crédit d'impôt en faveur de certaines économies d'énergie augmente (pompes à chaleur, chaudières à condensation...).
- Le crédit d'impôt accordé pour l'achat d'une voiture non polluante est majoré de 25 %.
- Le taux du crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de 7 ans à l'extérieur du domicile (assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, centre de loisirs pour les périodes de vacances) passe de 25 % à 50 %. Le coût global de la garde va pouvoir être réduit de
1 150 euros sans condition de ressources. Les personnes non imposables recevront de la part des services fiscaux la valeur de l'avantage sous forme de chèque ou de virement.
Le bouclier fiscal
Ce nouveau dispositif consiste à plafonner le montant total des impôts directs, payés par un même contribuable, à 60 % de ses revenus. Ce plafonnement s'applique au cumul de l'impôt sur les revenus, de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur l'habitation principale. Désormais, les contribuables comme ceux, par exemple, qui détiennent un patrimoine immobilier conséquent mais ne disposent que de faibles revenus, sont donc en droit de demander à l'administration fiscale la restitution des impositions directes, pour la fraction de ces impôts qui excède 60 % de leurs revenus, l'année précédant celle du paiement de leurs impositions. En pratique, cette demande de restitution doit être rédigée sur un imprimé n° 2041 DRID et adressée ou remise, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire établi à son nom, au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte.
la declaration de ses revenus ?
Comme l'année dernière, la plupart d'entre vous vont recevoir une déclaration préremplie simplifiée ou classique. Vous devez en contrôler les montants portés et la compléter. Attention, les personnes qui ne sont pas connues des services fiscaux et qui déclareront pour la première fois leurs revenus, ne bénéficient pas de cet imprimé prérempli ! Elles doivent se procurer un formulaire vierge auprès des services fiscaux de leur ville ou sur le site www.impot.gouv.fr.
la déclaration
La déclaration vous sera adressée début mai. Vous devez la retourner avant le 31 mai. Si vous optez pour la voie électronique, via Internet, vous disposerez d'un délai supplémentaire (12, 19 ou 26 juin selon votre zone géographique). Vous devez alors obtenir un certificat électronique, en vous connectant sur le site www.impots. gouv.fr. Si vous avez déjà déclaré vos revenus par Internet l'année dernière, vous recevrez un courrier électronique vous indiquant la marche à suivre pour obtenir le nouveau certificat 2007. Sur la déclaration pré remplie, sont indiqués : les salaires, les pensions et retraites, les indemnités journalières pour maladie, les allocations de chômage et de préretraite. Le détail des sommes indiquées figure au bas de la page 2 de la déclaration, avec le nom de chaque employeur ou organisme social concerné et le montant versé par chacun d'eux, pour vous permettre de contrôler les informations en possession du fisc. Nouveauté 2007 : un système de validation simplifiée des déclarations par téléphone va être mis en place. Si vous êtes d'accord avec les montants pré imprimés sur votre déclaration de revenus, et si vous n'avez rien d'autre à ajouter, vous pourrez la valider par téléphone (numéro qui figurera sur la notice jointe à la déclaration). Vous n'aurez pas à la renvoyer à votre centre des impôts !
ce qu'il faut ajouter
- Vos autres revenus : vous devez ajouter (si vous en avez perçu l’année précédant) les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus-values mobilières, les revenus professionnels (commerçants et indépendants), les salaires et revenus perçus par vos enfants mineurs et les personnes majeures rattachées à votre foyer fiscal.
- Certaines dépenses : vous devez également inscrire les dépenses déductibles de votre revenu imposable (pensions alimentaires, épargne retraite individuelle, pertes de capital...) et celles vous donnant droit à une réduction d'impôt (dépenses d'équipement de votre résidence principale, frais de garde de vos enfants, dons aux associations...).
Peut-on corriger la déclaration pré remplie ?
Malgré le remplissage partiel fait par l'administration fiscale, le contribuable reste responsable de sa déclaration. Vous devez donc vérifier les informations préimprimées et les corriger si besoin est. Sachez que 16 % des contribuables ont eu à la corriger l'année dernière, soit 4 millions de personnes !
Comment modifier les erreurs ?
Si l'Administration a commis une erreur et que le montant pré rempli ne correspond pas aux revenus à déclarer, qu'il soit incorrect ou incomplet, il n'est pas utile de rédiger une réclamation. Il suffit de porter les bons montants, manuellement ou par Internet. Rayez le montant erroné et indiquez le montant exact dans la case blanche en dessous. Ne procédez jamais par différence : indiquez toujours le montant total ! C'est en effet le montant déclarable qui doit figurer dans ces cases, et non la différence avec le montant pré rempli. Il est inutile de fournir un justificatif pour prouver l'opportunité de la correction.
Les points à vérifier :
Contrôlez les informations relatives à votre situation familiale et à votre adresse qui sont pré imprimées sur la déclaration. Utilisez l'emplacement en dessous pour signaler les changements éventuels. Vérifiez les informations concernant vos revenus. Si vos revenus vous semblent inférieurs, n'hésitez pas à corriger les montants même si vous avez un doute. Vous avez droit à l'erreur. Si le fisc n'est pas d'accord avec vos corrections, il vous demandera des explications. Vous recevrez une relance et aurez 30 jours pour admettre votre éventuelle erreur, sans subir ni pénalité ni majoration. En revanche, si vous déclarez des revenus supérieurs, aucune relance ne vous sera adressée.
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