la cloture d'un compte

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la cloture d'un compte bancaire

Votre compte de dépôt peut être librement clôturé par vous ou par votre banque sans qu'il soit besoin de fournir d'explications, mais à condition de respecter un préavis, dont la durée est précisée dans la convention de compte. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l'agence de la banque qui tient votre compte. Lorsque l'initiative de la clôture est prise par la banque, alors que le compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte, elle doit adresser une lettre de résiliation motivée à son client et à la Banque de France. La clôture ne pourra alors intervenir que dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de la lettre de résiliation. • Si vous aviez donné une procuration sur votre compte, prenez soin de la révoquer au préalable par lettre recommandée avec avis de réception adressée à votre agence, et de lister avec votre mandataire les dépenses qu'il a engagées, afin de laisser la provision suffisante pour y faire face.

• La clôture d'un compte joint ne peut intervenir sur la demande d'un seul des Co-titulaires. La signature de chacun est nécessaire. Si l'un des titulaires dénonce la solidarité, la banque bloque le compte et en avise les autres titulaires. Lorsque toutes les opérations sont passées, la banque procède à la répartition du solde avec l'accord des titulaires. En cas de désaccord, le compte reste bloqué jusqu'à l'intervention d'une éventuelle décision judiciaire. • Parfois, certains clients soldent leur compte sans le clore pour autant. S'il n'a fait l'objet d'aucune opération depuis 10 ans, la banque peut alors le clore. Les banques facturent généralement des frais pour les comptes inactifs. Les conséquences de la fermeture du compte La clôture a pour effet de rendre le solde exigible. S'il est créditeur, et sous réserve des opérations en cours, il sera tenu à votre disposition, ou à celle de vos ayants droit en cas de décès, pendant le délai légal, soit 10 ans. Passé ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Vous devez restituer votre carte bancaire et les formules de chèque non utilisées. Si vous les envoyez par La Poste, pensez à les neutraliser : inscrivez "annulé" sur chaque formule de chèque et coupez votre carte bancaire en deux. Si, malgré vos vérifications, une opération se présentait après la clôture, notamment un chèque, votre banque le rejetterait. Vous risquez alors d'être interdit bancaire, avec tous les frais que cela implique

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