Chèque sans provision : que faire ?

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Chèque sans provision : que faire ?

Que faire lorsqu'un chèque sans provision vous est remis lorsque vous faites un chèque en bois ? Dans la majorité des cas si vous avez déposé un chèque et qu'il vous revient Impayé, vous pouvez tout de même récupérer votre argent. Tout dépend de la somme que l'on vous doit. Si le chèque qui vous a été donné est inférieur à 15 euros, alors, c'est à votre banque de vous payer. Mais pour cela, Il faut que ce chèque ait été déposé dans les huit jours qui suivent la date de remise. • En revanche, si le montant du chèque est supérieur à 15 euros, alors la banque n'aura plus aucune obligation envers vous si ce n'est de vous le renvoyer accompagné d'une attestation de rejet pour défaut de provision. Et elle devra informer l'émetteur du chèque de ce rejet. Ce dernier quant à lui disposera de trente jours pour approvisionner son compte ou vous rembourser directement, que ce soit en espèces ou par virement. De votre côté, vous devrez alors lui restituer son chèque. • S'il ne vous rembourse toujours pas dans les trente jours, Il vous faudra retourner à la banque pour déposer de nouveau son chèque. Si celui-ci est toujours sans provision, vous pourrez alors obtenir gratuitement un certificat de non-paiement auprès de la banque de l'émetteur, ou de la vôtre mais à vos frais. Ce certificat comportera des informations telles que le nom de l'émetteur du chèque, le vôtre et la somme qui vous est due. Il vous permettra d'entamer une procédure de recouvrement.

Vous pouvez alors soit chercher vous-même à récupérer la somme qui vous est due. Pour cela, il vous faut envoyer à l'émetteur du chèque le certificat que vous vous êtes procuré et un courrier lui réclamant votre argent. Soit transmettre votre dossier à un huissier de justice. Ce dernier demandera le paiement de la dette sous quinze jours, faute de quoi il pourra engager une procédure de saisie des biens ou des salaires. Cependant, il vous faudra payer les services de l'huissier ; cela même si l'acheteur est insolvable et qu'il ne vous sera donc pas possible de récupérer vos deniers. Émettre un chèque sans provision est un acte qui peut vous conduire à une situation d'interdiction bancaire. À titre d'information, cette interdiction sera d'une durée de cinq ans, sauf si vous régularisez votre situation avant ou pendant ces cinq années. Il vous faudra rendre vos carnets de chèques à votre banque et lui communiquer le nom de personnes étant en possession de chéquiers à votre nom. Idem pour votre carte de paiement, il vous faudra la restituer. Et, si vous en avez, vos autorisations de découvert seront automatiquement supprimées. Si vous ne régularisez pas votre situation, vous recevrez une nouvelle lettre vous informant de votre Inscription au fichier central des chèques de la Banque de France. Vous serez par conséquent interdit bancaire. Un inconvénient majeur puisque vous ne pourrez plus signer de chèques, quel que soit leur montant, le compte ou la banque depuis laquelle vous l'émettez. En cas de régularisation : Votre banque va informer la Banque de France de la levée de l'interdiction après règlement de la dette. En règle générale, cette Information est transmise par votre banque en début de mois et la Banque de France renvoie un fichier actualisé le mois suivant. Vous aurez donc à attendre quelques semaines pour voir votre situation définitivement régularisée.

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