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Les chèques impayés
Il peut arriver que la banque vous écrive pour vous avertir qu'un chèque, que vous lui aviez remis s'est révélé sans provision. Si le montant de ce chèque est inférieur ou égal à 15 €, la banque est quand même tenue de vous le payer dans un délai de 1 mois à compter de la date d'émission, sauf s'il s'agit d'un chèque perdu ou volé.
Au-delà de ce montant, elle doit vous adresser une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Dans ce cas, vous n'avez en général aucuns frais à régler. Il est conseillé alors de prendre contact avec la personne qui vous a adressé le chèque. Apres 30 jours sans solution (à compter de la première présentation du chèque) tentez de nouveau votre chance en présentant le chèque une seconde fois à votre banque.
S'il est de nouveau rejeté, elle vous adressera un certificat de non-paiement.
Il faudra notifier celui-ci au mauvais payeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier. L’auteur du chèque sans provision doit apporter la preuve qu'il a payé la somme et les frais dans un délai de 15 jours à compter de la signification du certificat.
S'il ne l'a pas fait, l'huissier fait apposer la "formule exécutoire" sur ce dernier, ce qui lui donne la même force qu'un jugement. L'huissier peut alors engager toutes les procédures d'exécution forcée comme la saisie pour récupérer le montant du chèque et les frais engagés.
Cependant, il vous faudra payer les services de l'huissier ; cela même si l'acheteur est insolvable et qu'il ne vous sera donc pas possible de récupérer vos deniers.
Si l'émetteur du chèque est déjà interdit bancaire, la banque doit le préciser dans l'attestation de rejet qu'elle vous adresse. Et si la banque de ce mauvais payeur a omis de réclamer à son client la restitution des formules de chèque qu'il détenait, elle doit payer les chèques qu'il a émis ainsi.
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