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La plupart des garanties de protection juridique assurent l'ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille). Pour bénéficier de la protection juridique, les primes sont raisonnables : en moyenne 55 euros par an, pour un contrat de base. L'offre de garanties est multiple et variée mais la garantie ne couvre pas tout. Il est donc indispensable d'examiner le contenu des différentes formules proposées afin de choisir la garantie adaptée et d'éviter qu'elle fasse double emploi avec vos autres contrats.
L’utilité d’une assurance protection juridique.
Elle peut intervenir dans tous les domaines. Tout dépend du cadre dans lequel elle vous est proposée. En annexe à un contrat d'assurance, par exemple, multirisque habitation, auto, scolaire...
Elle doit faire l'objet d'une clause distincte et le montant de la cotisation doit être indiqué séparément de celui du contrat principal. Dans ce cas, elle s'applique à un domaine limité, en rapport avec le contrat. Par exemple, une garantie protection juridique annexée à un contrat auto ne joue généralement que pour certains litiges liés à l'accident de voiture. Mais elle peut aussi couvrir d'autres litiges dès l'instant que ceux-ci sont directement liés au bien assuré. Par exemple, un conflit avec votre garagiste. Elle peut faire l'objet d'un contrat autonome et couvrir plusieurs domaines. Dans ce cas, c'est le contrat qui détermine les domaines dans lesquels elle intervient. Par exemple, pour une garantie concernant les litiges en relation avec l'achat, la vente, la réparation, l'utilisation d'un véhicule, c'est une protection juridique « automobile» qu'il conviendra de souscrire. En ce qui concerne la garantie des événements litigieux liés à l'achat, la location ou la livraison d'un bien, ou la mauvaise exécution d'un service, une protection juridique « consommation » sera plus adaptée. Il existe des garanties protection juridique « générale » qui incluent plusieurs domaines d'intervention, de manière à couvrir la grande majorité des litiges de la vie quotidienne : la vie privée, l'habitation, l'automobile, la consommation, la vie sociale (emploi, Sécurité sociale, Assedic.) la construction, les relations avec l'administration, etc.
Si vous avez une garantie protection juridique incluse dans l'un de vos contrats, vous pouvez demander sa suppression si elle fait double emploi avec un autre contrat plus étendu. Le montant de votre prime devra alors être diminué.
Dès que vous êtes mis en cause dans un litige, vous devez prévenir votre société d'assurance, de préférence par lettre recommandée. Votre assureur doit alors mettre en œuvre tous les moyens, amiables ou judiciaires, pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige auquel vous êtes confronté. La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante. Ils se règlent le plus souvent à l'amiable (70 %), grâce à l'intervention d'une équipe de juristes et d'experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical...). Si une procédure devient nécessaire, l'assurance prend en charge le paiement des frais de justice et les frais d'avocat.
• Si vous souhaitez engager une action en justice ou des frais (huissier, expertise...), consultez votre assureur. En effet, il doit être d'accord pour engager ces frais. En cas de désaccord avec votre assureur, un arbitre se prononcera. Si vous êtes condamné, l'assurance protection juridique ne prend pas en charge les dommages que vous avez causés. Elle ne paie pas non plus les amendes auxquelles vous pouvez être condamné. Elle se contente de prendre en charge les frais de votre défense.
Les contrats de protection juridique comportent souvent des limites de prise en charge. Soyez vigilant et n'hésitez pas à faire jouer la concurrence ou à les négocier. Voici les plus courantes :
• Le montant des dépenses est souvent limité par événement ou par dossier et par année;
• parfois l'assureur n'intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant (250 euros par exemple) ;
• les honoraires d'avocat sont souvent plafonnés selon les catégories d'actions engagées. Un tableau est alors annexé au contrat ;
• la garantie est souvent limitée au niveau territorial. Elle n'est généralement accordée qu'en France et dans les pays de l'Union européenne ;
• si, lors de la souscription du contrat, vous aviez connaissance de la situation à l'origine du litige, celui-ci ne sera pas pris en charge. Il existe des délais de carence : il s'agit d'un délai qui court à compter de la date de souscription du contrat pendant lequel les différends ne sont pas pris en charge. La durée de ces délais varie (un à deux ans) selon la nature du litige (divorce, succession...).
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