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Le certificat d'hérédité permet à un héritier de prouver sa qualité d'héritier et d'obtenir le versement de sommes déposées par le défunt sur un compte. Il est accepté par un certain nombre d'organismes publics pour le recouvrement de sommes n'excédant pas 5 330 euros. Seuls le conjoint survivant et les descendants directs du défunt peuvent en faire la demande.
La délivrance de ce certificat n’est pas une obligation pour les maires mais un simple choix administratif. S'il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s'il a un doute sur leur sincérité, il peut refuser de délivrer le certificat. En cas de refus, le demandeur n'a aucun recours.
En outre la mairie peut refuser de délivrer le certificat dans les cas suivants.
- Lorsque les sommes à recouvrer excèdent 5 330 euros
- En cas de pluralité d’unions (succession trop complexe)
- Si le (la) défunt(e) disposait de biens immobiliers (maison, appartement, commerce, terrain)
- En cas de contrat de mariage
- En cas de jugement de séparation de corps
- En cas de donation
- En cas de testament « succession »
- En cas d’héritier mineur.
Pour faire une demande de certificat d’hérédité il faut fournir les pièces suivantes.
Une copie intégrale de l'acte de décès.
Un justificatif de la nationalité française du défunt. : Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, a Le livret de famille du défunt.
Le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
Un justificatif des organismes demandeurs
Une fois ces pièces réunis, si la succession est simple c’est à dire qu'il n'y a pas de donation entre époux, de contrat de mariage ou de testament, pas de biens immobiliers, le certificat d'hérédité peut être alors délivré par la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers. Dans le cas contraire, il faut demander à un notaire d'établir un certificat de propriété.
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