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La célébration du mariage  

 

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La célébration du mariage civil: formalité et déroulement

L’absence de vice du consentement

Pour produire effet, le consentement des futurs époux doit être libre, il ne doit pas résulter d’une erreur sur les qualités essentielles de la personne ni avoir été extorqué par la violence.

L’emploi de manœuvres frauduleuses pour inciter l’autre à s’unir dans les liens du mariage n’est pas susceptible de vicier le consentement dès lors qu’elles n’engendrent pas une erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Les formalités préalables à la célébration

Les futurs époux doivent constituer un dossier afin que l’officier de l’état civil puisse procéder à la publication des bans et vérifier la satisfaction des conditions de fond.

 

 

Le dossier de mariage est composé pour chacun des futurs époux :

– d’un certificat prénuptial (ou la dispense du procureur de la République)

– d’un certificat de publication (ou la dispense du procureur de la République)

– d’un extrait de l’acte de naissance comportant la filiation et daté de moins de trois mois avant la date de célébration

– la preuve de l’identité des intéressés

– la preuve du domicile ou de la résidence

– un certificat d’un notaire s’il a été conclu un contrat de mariage

Ce dossier doit être déposé à la mairie où le mariage sera célébré. L’officier de l’état civil aura au préalable procédé à la publication des bans sur production des certificats médicaux ou de la dispense. Les bans sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage sur la porte de la maison commune du domicile de chaque époux et doivent s’y maintenir pendant au moins 10 jours avant la cérémonie sauf dispense par le procureur de la République.

 

La célébration du mariage

- Pas de célébration religieuse sans avoir au préalable contracté mariage devant l’officier de l’état civil.

- La célébration doit se dérouler dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu à la date de la publication des bans .

- Les portes de la salle de la mairie où se tient la cérémonie doivent demeurer ouvertes pour permettre l’accueil du public : le mariage ne doit donc pas être célébré clandestinement.

- Le jour de la célébration est choisi par les futurs époux et sera respecté à condition que le dossier de mariage soit complet. L’heure, quant à elle, est fixée par l’officier de l’état civil après entente des intéressés tout en tenant compte de leur souhait dans la mesure du possible.

- Le jour du mariage, les époux doivent comparaître devant l’officier de l’état civil accompagnés de leurs témoins (deux au minimum et quatre au maximum). Ce dernier donnera lecture de certains articles du Code civil énonçant les principaux devoirs et obligations résultant du mariage. Il procède ensuite à l’interpellation des futurs époux à propos de leur régime matrimonial, ceux-ci doivent alors simplement préciser s’ils ont procédé ou non à la conclusion d’un contrat de mariage. Puis une autre interpellation de l’officier de l’état civil permettra de recueillir la volonté des prétendants au mariage quant à leur intention de se prendre pour mari et femme et il prononcera alors leur union au nom de la loi dans les liens du mariage. Enfin il dressera l’acte de mariage.

La gestion matérielle du ménage

Le Code civil prévoit une présomption de pouvoir à l’égard des biens meubles détenus individuellement par l’un des époux (excepté pour les meubles meublant la résidence de la famille). La finalité poursuivie est de protéger un tiers qui ne contracterait qu’avec un seul des époux.

Le législateur a également institué une solidarité des époux pour les dettes contractées par l’un d’eux à condition que la dépense ait pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Quant à la vie professionnelle des époux, chacun peut exercer l’activité qu’il souhaite, les gains et salaires qui en résultent seront gérés selon le régime matrimonial choisi.

Etant entendu qu’en tout état de cause les époux doivent obligatoirement participer aux charges du mariage. Cette contribution concerne toutes les dépenses nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants.

 

La protection de l’un des époux ou de la famille

Lorsque les époux sont par exemple séparés (le lien matrimonial n’est donc pas encore rompu) et que l’un d’eux se trouve dans le besoin, l’autre devra lui verser une pension alimentaire en application concrète du devoir de secours. Ce devoir est un effet d’ordre public du mariage qui subsiste tant que le lien matrimonial n’est pas dissout.

Si l’un des conjoints est dans l’impossibilité de manifester sa volonté à la conclusion d’un acte nécessitant le consentement des deux, l’autre époux peut être autorisé ou habilité par le juge aux affaires familiales à représenter l’époux défaillant où même à agir seul.

Il en ira de même lorsque le refus du conjoint menace les intérêts de la famille.

Cette protection vise également la résidence de la famille. L’article 215 alinéa 3 du Code civil est très précis à ce sujet. Il prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni du mobilier qui s’y trouve. Si tel était néanmoins le cas l’acte serait nul.

 

Le régime légal

Il est également appelé : régime de la communauté réduite aux acquêts et s’applique systématiquement aux époux qui ne choisissent pas de régime matrimonial particulier par contrat de mariage.

Les biens du couple sont répartis en 3 :

- les biens propres du mari, de la femme, les biens communs (les acquêts)

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