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Certificat de situation administrative
Connu autrefois sous le nom de certificat de non-gage, il doit impérativement être demandé au vendeur. Sans ce document, impossible d'immatriculer votre voiture d'occasion.
Ce document permet de s'assurer que l'auto n'a pas été volée, qu'elle ne fait pas l'objet d'un gage de la part d'une société de crédit ou que des amendes impayées ne sont pas restées à l'actif de son propriétaire. Si ce document comporte une opposition notifiée, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise. Ce certificat comporte le numéro d'immatriculation, la marque, le numéro de série du véhicule. Il est valable un mois et doit être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise.
Carte grise
La carte grise doit être au nom du vendeur (demandez une pièce d'identité). Dans le cas contraire, méfiez-vous et exigez des explications.
Sans la carte grise d'origine, l'acheteur ne pourra faire immatriculer à son nom le véhicule. Si le vendeur vous oppose la "disparition" de la carte grise, vous devez exiger du vendeur qu'il sollicite, si le numéro sous lequel le véhicule est immatriculé est connu, un duplicata de la carte grise en préfecture afin que la transaction puisse s'effectuer en évacuant tout risque de fraude.
Autre élément essentiel, la vérification des dates d'immatriculation et de première mise en circulation du véhicule, afin de déterminer s'il s'agit d'une première main (si elles sont identiques, c'est le cas).
Le dernier examen concerne le numéro de série de la voiture. Assurez-vous que le véhicule fonctionne bien avec le type d'énergie désiré (ES pour essence ou GO pour Gasoil). Si l'on vous propose un véhicule diesel avec une carte grise où l'on trouve ES, il s'agit d'un échange de moteur parfaitement illégal. La carte grise doit être barrée et porter la mention "vendue le...." suivie de la signature du vendeur. Le coin en haut à droite doit être coupé selon les pointillés imprimés (certains anciens modèles de carte grise ne le prévoient pas).
Contrôle technique de moins de 6 mois
Si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur doit fournir la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. La voiture doit afficher le talon d'un contrôle technique à jour. Le vendeur doit remettre le procès-verbal original (125 points de contrôle), le macaron (nom du réseau, numéro du contrôle et date limite du prochain contrôle).
Assurance du véhicule
Vérifiez que l'assurance est toujours en vigueur au moment de la vente et qu'elle couvre l'acquéreur lors de l'essai du véhicule. L'acquéreur devra penser à prévenir son propre assureur par téléphone mais, normalement, il est couvert par le contrat du vendeur jusqu'à minuit du jour de la cession.
Les clés du véhicule
Ne pas oublier de demander le double des clés ! C'est tout bête, mais il est arrivé à plus d'un acheteur de faire demi-tour pour les récupérer. Pour les véhicules équipés d'une télécommande, vérifier que la pile n'est pas hors d'usage.
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