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Le certificat de non-gage appelé aussi certificat de situation administratif va attester que le véhicule n’est pas gagé. Ce certificat est important et même indispensable lors de l’achat ou la vente d’une voiture d’occasion.
Vous pouvez vous procurer ce document à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du vendeur ou à la mairie, dans certaines grandes villes. À Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement.
On peut le demander directement à la préfecture de votre département. Pour cela il faut vous prémunir de la carte grise du véhicule et d’une demande de certificat de situation administrative établie au moyen d'un imprimé fourni sur place.
On peut aussi en faire la demande par courrier en envoyant une lettre indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, une enveloppe timbrée au nom et à l'adresse du demandeur.
Enfin on peut l’obtenir directement sur le site internet du ministère de l’intérieur.
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