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Rapport du contrôle technique.
Dès lors que le véhicule a dépassé son quatrième anniversaire, le propriétaire doit impérativement remettre à l'acheteur un rapport de contrôle technique daté de moins de six mois. En examinant ce procès-verbal, l'acquéreur devra s'assurer qu'une contre-visite n'est pas mentionnée. Si c'est le cas, le changement de carte grise n'est possible que durant le délai de deux mois prescrit. Au-delà, la carte grise ne sera délivrée que sur présentation d'un rapport favorable. Rappelons enfin que la contre-visite est à la charge du vendeur.
La carte grise
Elle doit être barrée au moment du paiement et le vendeur doit y inscrire très lisiblement la mention « Vendue le..., à... heures » (date et heure à préciser) avant de signer le document. Pour plus d'exactitude, le kilométrage de la voiture devra également être mentionné. Sur les cartes grises récentes, il faut, en plus, découper le coin situé dans la partie supérieure, à droite. Pour connaître toutes les informations qui figurent sur ce document, reportez-vous à la page 32.
Certificat de non gage.
Le certificat de situation administrative doit être daté de moins d'un mois et remis par le propriétaire à l'acheteur. Disponible gratuitement en préfecture par le biais de bornes informatiques ou sur des sites Internet (lire l'encadré ci-contre), ce document doit préciser que le véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition judiciaire, du Trésor ou d'un huissier.
Certificat de cession.
Également disponible gratuitement en préfecture ou sur Internet, il est constitué de trois exemplaires identiques: l'un pour l'acheteur, l'autre pour le vendeur et le dernier pour la préfecture. Au moment de la transaction, prenez bien soin de vérifier que la signature correspond à celle qui est apposée sur la carte grise.
Certificat d’immatriculation.
Disponible soit en préfecture, soit sur le Web, ce document permet à l'acheteur de se voir délivrer une nouvelle immatriculation par la préfecture.
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