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Le contrôle technique des véhicules est une formalité administrative qui ne préjuge en aucun cas des obligations contractuelles du vendeur et de l'acheteur. En d'autres termes, d'une part le vendeur ne peut se prévaloir de la validité du contrôle technique subi par le véhicule pour s'exonérer des garanties légales notamment au plan des vices cachées :
Art. 1641 du Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
D'autre part l'acheteur ne peut se prévaloir de l'existence d'un vice apparent non mentionné au moment du contrôle technique pour obtenir soit l'obtention de dommages et intérêts, soit l'annulation de la vente, ceci, aux termes de l'art. 1642 du Code Civil.
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