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D'autre part l'acheteur ne peut se prévaloir de l'existence d'un vice apparent non mentionné au moment du contrôle technique pour obtenir soit l'obtention de dommages et intérêts, soit l'annulation de la vente, ceci, aux termes de l'art. 1642 du Code Civil.
Ce contrôle technique est obligatoire pour toutes les voitures particulières mises en circulation depuis plus de 4 ans. Le contrôle doit être effectué dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la première mise en circulation, puis il doit être renouvelé obligatoirement tous les 2 ans. En cas de contre visite Le propriétaire du véhicule doit obligatoirement faire réparer, dans les 2 mois du contrôle technique, les défauts relevés concernant : les freins, l'éclairage, les pneumatiques, le dispositif d'échappement, la suspension, la direction des roues, la fixation de certains équipements, les plaques d'immatriculation, le défaut d'étanchéité des amortisseurs, certains éléments de carrosserie, les mesures antipollution. Les réparations effectuées seront soumises à une contre-visite dans un centre agréé.
Le contrôle technique doit être réalisé auprès d'un centre agréé. Le propriétaire du véhicule choisit lui-même le centre où il effectue le contrôle, quel que soit le département d'immatriculation. À la fin du contrôle, qui dure environ 1 heure, le professionnel écrit un procès-verbal mentionnant les points contrôlés et, le cas échéant, les défauts constatés. À l'issue de chaque visite, le contrôleur remet à l'usager le procès-verbal de visite technique périodique et appose sur la carte grise un timbre mentionnant la date limite de validité du contrôle. Dans le cas où le résultat de la visite technique périodique est favorable, une vignette est apposée sur le pare-brise.
La date limite de validité du contrôle est alors mentionnée sur la carte grise.
Le prix du contrôle technique varie entre 70 et 100 euros.
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