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Le constat amiable  

 

le principe

Le constat amiable fixe en principe la part de responsabilité de chaque conducteur lors de la survenance d'un accident, en d'autres termes d'un sinistre automobile.

 

La convention générale inter-sociétés de règlement des sinistres automobiles, autrement appelée convention I.D.A. (Indemnisation des Dommages Automobiles) est un accord signé par l'ensemble des compagnies d'assurances, qui détermine les règles d'indemnisation des conducteurs, quand ceux-ci sont impliqués dans un accident de la circulation.

Les parts respectives de responsabilité sont déterminées par les renseignements portés, sur le constat amiable, que vous avez rempli lors de l'accident.

 

Le partage des responsabilités qui en découle, n'est pas en principe susceptible de recours (néanmoins si vous contestez celui-ci, c'est la juridiction civile qui est compétente pour en juger, ceci, d'après les règles de la responsabilité délictuelle et non plus de la convention I.D.A).

 

On voit bien là, l'importance d'apporter le plus grand soin à compléter par des croix, le recto de ce document, car c'est la position et le nombre de celles-ci, qui détermine le degré de responsabilité de chacun des conducteurs.

 

Par ailleurs, le montant de l'indemnisation accordé par les compagnies d'assurance, peut toujours être contesté par les victimes.

 

Que faire en cas d’accident.

La description de la situation doit être faite avec vigilance car votre responsabilité en dépend. Utilisez de préférence un stylo bille pour plus de lisibilité.

Avant de remplir le constat amiable demandez à vérifier la validité du permis de conduire ainsi que l’attestation d’assurance du conducteur impliqué.

S’il n’y a pas de témoin lors de l’accident, il est impératif de le mentionner pour éviter tout problème par la suite.

Si vous êtes entré en collision avec deux autres voitures, il faudra remplir et signer deux constats amiables.

La modification du constat est interdite une fois qu’il est remplit et signé.

Eviter de signer un constat amiable si vous n’êtes pas d’accord avec le conducteur impliqué dans l’accident.
Dans cette situation ce sont les assureurs qui trancheront.

Une fois le constat remplit, il vous incombe de fournir un exemplaire à votre assureur par lettre recommandé avec accusé de réception sous 5 jours.

 

Vous pouvez telecharger le recto du constat amiable sur ce lien: formulaire constat amiable

 

 

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