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Le partage des responsabilités qui en découle, n'est pas en principe susceptible de recours (néanmoins si vous contestez celui-ci, c'est la juridiction civile qui est compétente pour en juger, ceci, d'après les règles de la responsabilité délictuelle et non plus de la convention I.D.A).
On voit bien là, l'importance d'apporter le plus grand soin à compléter par des croix, le recto de ce document, car c'est la position et le nombre de celles-ci, qui détermine le degré de responsabilité de chacun des conducteurs.
Par ailleurs, le montant de l'indemnisation accordé par les compagnies d'assurance, peut toujours être contesté par les victimes.
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