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Le constat amiable

Le constat amiable fixe en principe la part de responsabilité de chaque conducteur lors de la survenance d'un accident, en d'autres termes d'un sinistre automobile.   La convention générale inter-sociétés de règlement des sinistres automobiles, autrement appelée convention I.D.A. (Indemnisation des Dommages Automobiles) est un accord signé par l'ensemble des compagnies d'assurances, qui détermine les règles d'indemnisation des conducteurs, quand ceux-ci sont impliqués dans un accident de la circulation. Les parts respectives de responsabilité sont déterminées par les renseignements portés, sur le constat amiable, que vous avez rempli lors de l'accident.

Le partage des responsabilités qui en découle, n'est pas en principe susceptible de recours (néanmoins si vous contestez celui-ci, c'est la juridiction civile qui est compétente pour en juger, ceci, d'après les règles de la responsabilité délictuelle et non plus de la convention I.D.A).   On voit bien là, l'importance d'apporter le plus grand soin à compléter par des croix, le recto de ce document, car c'est la position et le nombre de celles-ci, qui détermine le degré de responsabilité de chacun des conducteurs.   Par ailleurs, le montant de l'indemnisation accordé par les compagnies d'assurance, peut toujours être contesté par les victimes.

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