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Un véhicule d'occasion peut, à la suite d'un accident mal réparé, d'un défaut d'entretien ou à cause de l'usure, se retrouver porteur d'un grave défaut. Cela peut par exemple affecter la direction, les freins ou le châssis et empêcher l'utilisation normale de la voiture.
Si le vendeur n'a à aucun moment averti l'acquéreur de cette situation et que ce dernier ne découvre le défaut qu'après l'achat, il s'agit d'un vice caché. Il restera à prouver que ce défaut était caché et qu'il existait auparavant. En sachant que toute action en ce domaine doit être intentée dans un délai de deux ans.
Attention, ce point est très important car un tribunal déboutera un acheteur qui ne le respecte pas.
Une fois que le vice caché a été établi en temps et en heure, il est possible de demander la résolution de la vente sur la base de la garantie légale dite « des vices cachés ». Pour cela, il suffit de s'adresser au tribunal d'instance (pour un litige portant sur une somme inférieure à 10000 €) ou de grande instance (pour une somme supérieure à 10000 €) dont dépend l'acheteur.
Mensonge
Lorsqu'un vendeur omet de signaler au nouvel acquéreur un accident antérieur, il s'agit ni plus ni moins d'une tromperie. Et ce, d'autant plus si l'incident était grave et affectait un organe de sécurité ou touchait à l'intégrité du châssis. De plus, le délit de tromperie est retenu même si les dommages causés au véhicule ont été réparés. En effet, tous les tribunaux s'accordent sur le fait que l'absence d'accident sur une voiture d'occasion est un élément primordial dans la décision d'achat.
Dès lors que vous disposez d'un avis circonstancié établi par un professionnel, attestant de l'existence de traces de réparations et quantifiant leur importance, vous avez la possibilité de vous tourner vers les tribunaux afin de demander l'annulation de la vente, sur la base de l'article L. 213.1 du code de la consommation.
Bien entendu, pour pouvoir obtenir gain de cause, il faut que la réparation ait été significative : le remplacement d'une aile ou d'un pare-chocs, par exemple, ne constitue pas un motif suffisant.
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